Intervention de Édith Dubreuil
Réunion du jeudi 25 janvier 2024 à 14h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
Édith Dubreuil, magistrate, conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris :
En outre, certaines réclamations sont adressées directement à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
