Intervention de Julia Cagé

Canal+ demeure le principal financeur du cinéma français : s'il ne respectait plus les règles, cela poserait un problème en matière de ressources.

Des progrès ont été réalisés. Canal+ et d'autres chaînes avaient raison de souligner que le système antérieur n'était pas parfaitement juste. Il a fallu du temps pour soumettre un certain nombre de plateformes de vidéo à la demande par abonnement ou subscription video on demand (SVOD), comme Netflix, Amazon Prime ou Disney+, aux obligations de financement de la production sur le territoire français – on pourrait aussi en discuter au niveau européen.

Sortir du seul cadre de la TNT permet que la régulation et la réglementation s'appliquent à l'ensemble des acteurs qui agissent sur le territoire hexagonal. Les efforts des plateformes en termes de financement de la production doivent s'établir à la même hauteur, en pourcentage du chiffre d'affaires par exemple, que ceux des éditeurs de la TNT.

Une fausse manière de poser le débat – et c'est pour cette raison que j'étais profondément opposée à la fusion entre TF1 et M6 – est de vouloir sacrifier les règles qui protègent le pluralisme externe et reconcentrer le marché en France pour être plus compétitifs au plan international face à de nouveaux acteurs qui ont des chiffres d'affaires massifs. Il faut dire qu'ils ne sont pas assis sur le même territoire : le monde entier d'un côté, un pays de 60 millions d'habitants de l'autre… Mais on peut faire sauter tous les seuils de concentration en France et fusionner les vingt-quatre chaînes de la TNT, on n'arrivera jamais qu'à 5,6 milliards d'euros de chiffres d'affaires, ce qui est très en dessous de celui de Netflix. Vous aurez beau tuer le pluralisme dans notre pays, vous n'aurez pas résolu le problème de la concurrence internationale. La question est donc plutôt de savoir quelles règles appliquer aux acteurs internationaux quand ils interviennent sur le marché français, afin d'éviter une concurrence déloyale pour les acteurs français.

De ce point de vue, un certain nombre de revendications de Canal+ s'entendent parfaitement : il ne peut pas être le seul acteur à contribuer au financement du cinéma français, et encore moins si l'on remet en cause la chronologie des médias et que cela favorise les nouveaux acteurs comme les plateformes de SVOD. Cela ne veut pas dire qu'il faut relâcher la régulation à l'égard de Canal+, mais qu'on doit l'étendre aux plateformes internationales.