Intervention de Yaël Braun-Pivet

Prochaine séance à neuf heures :

Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales.

La séance est levée.