Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 21h30
Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement de groupe présenté par notre collègue Émilie Bonnivard et relatif à un mécanisme d'information ne relève pas, d'après moi, du champ constitutionnel, mais davantage du champ réglementaire.

Par ailleurs, comme je l'ai dit à propos d'autres amendements qui touchaient à la garantie ou à la reconnaissance de la garantie de l'accès à la contraception, il faut prendre garde à ne pas confondre ou mélanger ces deux sujets, ce qui pourrait rendre l'objectif visé et la rédaction proposée ambigus et incertains. Je demande par conséquent le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

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