Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 21h30
Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
– écoutez-moi deux minutes ! – ce que nous constatons, après une analyse fine du Conseil d'État, que j'ai évoquée à de très nombreuses reprises,…
