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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 21h30
Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
La loi Veil est certes une très grande loi, mais, demain, il sera possible de la modifier par une autre loi. C'est pourquoi nous plaidons pour une protection constitutionnelle.
En effet, nous avons constaté ensemble – j'en ai égrainé les raisons en long, en large et en travers et le Sénat et l'Assemblée l'ont voté – que…
