Intervention de Éric Dupond-Moretti

Monsieur Gosselin, n'allez pas dire dans deux minutes que je ne l'ai pas expliqué ! C'est donc un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui a aussi valeur constitutionnelle – selon la terminologie consacrée. Ce n'est donc pas rien !

Enfin, monsieur le président Marleix, madame Blin, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juillet 1994, considère qu'il ressort du préambule de la Constitution de 1946 que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ».