Intervention de Éric Dupond-Moretti

Soyons sérieux ! La décision du 27 juin 2001 protège tous ceux qui peuvent exprimer un refus au titre de leur clause de conscience. C'est la dernière fois que je le répète : cette décision se fonde sur l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.