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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 21h30
Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Soyons sérieux ! La décision du 27 juin 2001 protège tous ceux qui peuvent exprimer un refus au titre de leur clause de conscience. C'est la dernière fois que je le répète : cette décision se fonde sur l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
