Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Monsieur le président Marleix, la précision de la rédaction évite de créer une contradiction entre ces différents principes. À l'alinéa 12 de son avis, le Conseil d'État « considère que cette rédaction, comme le souhaite le Gouvernement, laisse au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s'exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des principes mentionnés au point 8, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Il souligne que la disposition examinée n'impose aucune modification des dispositions législatives existantes. » En d'autres termes, dans le cas, qui vous préoccupe, d'une loi qui, demain, souhaiterait élargir les délais légaux d'avortement, le juge constitutionnel aurait à se prononcer, comme il l'a déjà fait par le passé, sur sa validité, en prenant comme critère l'équilibre entre, d'une part, la liberté de la femme, telle qu'évoquée à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et, d'autre part, le respect de la dignité humaine.

L'avis du Conseil d'État joint à la rédaction précise, concise et claire de l'alinéa 2 doit éclairer le débat et permettre de lever les inquiétudes, entendables jusqu'alors, sur le risque d'une rupture d'équilibre entre ces deux principes. À défaut de retrait, l'avis serait défavorable.