Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 21h30
Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Madame Blin, je vous renvoie, pour la quinzième fois au moins, à l'avis du Conseil d'État, qui est très clair. Vous avez une préoccupation que j'estime légitime et je prends logiquement la peine vous répondre. En effet, votre crainte, c'est qu'une gamine de 15 ans se prévale d'une liberté constitutionnellement garantie pour avorter au-delà des délais fixés par la loi, mais les choses sont extrêmement claires : je redis que la révision dont nous débattons empêchera toute évolution législative qui porterait atteinte à la liberté de recourir à l'IVG, pas plus et pas moins. Je ne sais pas comment je peux vous le dire autrement.

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