Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je suis évidemment défavorable à cette série d'amendements, mais je veux répondre à la question précise que m'ont posée Mme la députée Blin et Mme la députée Bonnivard : une jeune femme qui souhaiterait avorter au-delà de quatorze semaines de grossesse pourrait-elle se prévaloir du fait que la liberté d'avoir recours à l'IVG est dorénavant garantie pour avorter coûte que coûte, en dehors des délais légaux ? La réponse est très claire : c'est non. La révision dont nous débattons ne permet pas d'étendre de facto le délai légal. Le Conseil d'État a précisé dans son avis qu'elle n'imposait pas de modifier les textes en vigueur.