Intervention de Mathilde Panot

Ces deux amendements visent à remplacer, à l'alinéa 2, les mots « à la femme », soit par « aux personnes » – dans le cas du n° 112 – soit par « toute personne en état de grossesse » – dans le cas du n° 110.

L'avis du Conseil d'État indique assez clairement que la liberté de recourir à l'IVG « doit être entendue comme bénéficiant à toute personne ayant débuté une grossesse, sans considération tenant à l'état civil, l'âge, la nationalité et la situation au regard du séjour en France ». D'ailleurs, la question des personnes transgenre et intersexe en situation de grossesse avait été posée lors de l'examen d'un précédent texte discuté ici-même.

Il me semble donc très important de réaffirmer que toutes les personnes enceintes sont concernées. C'est ce que je vous demande de faire, monsieur le ministre, car cela permettra d'éclairer la volonté du législateur et cela me semble important pour la suite.