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Intervention de Guillaume Gouffier Valente
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 21h30
Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique
Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Ces amendements proposent d'en revenir à la rédaction validée par le Sénat il y a un peu plus d'un an. Si nous les votions, cela n'entraînerait pas un vote conforme, mais nous repartirons de zéro. Quoi qu'il arrive, il faudrait un délai de quatre semaines avant que les débats aient lieu au Sénat, avec, en cas de désaccord, le passage par la navette.
Sur la rédaction de l'article en elle-même, je l'ai saluée et j'ai regardé avec attention les travaux de M. Philippe Bas sur l'emplacement et le choix du terme « liberté ».
Mme Bonnivard a raison de préférer l'emploi des mots « interruption volontaire de grossesse » à l'expression « mettre fin à sa grossesse », qui n'a pas de valeur juridique.
Madame Blin, le mot « garantie » ne crée pas d'ambiguïté, il précise et clarifie notre volonté de créer un bouclier protecteur, pour empêcher que, demain, une loi vienne interdire ou restreindre le droit à l'avortement tel que défini par l'ensemble des lois votées depuis 1975.
