Intervention de Jérémie Iordanoff

En accord avec l'argumentation du garde des sceaux, je m'oppose à ces amendements. Nous avons déjà eu cette discussion en commission et, auparavant, en 2022. Nous refaisons sans cesse les mêmes débats.

Dans la Constitution, que je vous invite à relire, aucun des droits et libertés garantis n'est assorti de limites.