Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je pensais vous avoir rassurés pleinement, au-delà même de mes arguments personnels, mais ce n'est pas le cas. Essayons malgré tout d'avancer… ou assumez l'obstruction !