Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Je rappelle que, dans son avis sur le texte, le Conseil d'État indique, au considérant 12, que « cette rédaction, comme le souhaite le Gouvernement, laisse au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s'exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites […], sous le contrôle du Conseil constitutionnel ». Je vous renvoie également au considérant 4 du même avis, dans lequel il est rappelé que la rédaction retenue doit être « limpide, concise et précise », ce qui est précisément le cas de celle proposée par le Gouvernement.