Intervention de Emmanuelle Ménard

Il est identique aux précédents, à un mot près. L'objectif est tout simplement de revenir à l'esprit de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, la loi Veil, qui encadrait le recours à l'avortement, et de s'assurer que l'IVG ne deviendra pas, à terme, un droit dénué de limites. Le terme de « garantie » que vous proposez engendre des incertitudes : quelle sera la nature de cette garantie ? Sera-t-elle relative ou absolue ? Cette formulation pourrait remettre en cause l'équilibre trouvé dans la loi Veil, qui a prévu un encadrement éthique de cette liberté. De fait, toute liberté s'accompagne de conditions et de limites.

Il semble donc judicieux de compléter l'alinéa 2 en ce sens, les limites devant être le pendant des garanties. C'est en réglementant au quotidien l'usage des libertés que la loi peut garantir à tous la même jouissance des mêmes droits. C'est précisément ce qui caractérise notre État de droit.

Enfin, petit élément de rappel : l'Assemblée nationale avait adopté, en août 2020, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, un amendement ajoutant la détresse psychosociale aux motifs justifiant une interruption médicale de grossesse (IMG) jusqu'au neuvième mois. Vous voyez donc bien que, de la même manière que vous souhaitez apporter des garanties, il est important de poser des limites.