Intervention de Anne-Laure Blin

Il vise à insérer, après le mot « conditions », les mots « et limites ». La constitutionnalisation de l'accès à l'IVG aura en effet pour conséquence, entre autres, d'en faire un droit ou une liberté inconditionnels. Or il faut fixer des bornes et des limites. C'est ce qu'a fait le législateur, notamment en prévoyant des délais de recours à l'IVG. Pouvez-vous nous garantir, monsieur le ministre, que la constitutionnalisation n'ouvrira pas droit, à l'avenir, au recours à l'IVG jusqu'au terme de la grossesse ?