Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 14h00
Discussion d'une proposition de loi — Article unique

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

C'est exactement ce qu'elle a dit, et tout le monde l'a entendu.

En revanche, la liberté de recourir à l'avortement, qui fait l'objet de nos débats, n'est pas protégée par une décision du Conseil constitutionnel. C'est la raison pour laquelle nous devons la constitutionnaliser, afin que ces trois éléments – sauvegarde de la dignité humaine, clause de conscience des professionnels et liberté garantie de recourir à l'avortement – figurent dans la Constitution. Il n'y aura donc pas de normes inégales entre elles, contrairement à ce que vous vous plaisez à dire depuis tout à l'heure. C'est ce qu'écrit le Conseil d'État. Si, avec deux décisions du Conseil constitutionnel, je ne parviens pas à vous rassurer, c'est à désespérer de tout ; il me semble que nous sommes tous respectueux des décisions du Conseil constitutionnel.

Enfin, vous vous avez salué la volonté de certains de vos collègues d'avancer dans le débat en retirant leurs amendements. Je n'ai rien à dire concernant votre liberté d'amender mais, si nous voulons avancer, avançons, si vous me permettez cet impératif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.