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Intervention de Guillaume Gouffier Valente
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 14h00
Discussion d'une proposition de loi — Article unique
Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Ces amendements posent la question du respect de l'équilibre entre différents principes constitutionnels. Il est donc important d'y répondre.
Chère collègue Bonnivard, nous en avons parlé à plusieurs reprises.
Premièrement, sur le fond, les amendements sont techniquement satisfaits. C'est le rôle du Conseil constitutionnel de veiller à la bonne conciliation des principes constitutionnels, ce qu'il fait au quotidien, par exemple en arbitrant entre la liberté de manifester et l'ordre public, ou entre la liberté d'expression et la laïcité. C'est dans le respect de la conciliation de ces différentes libertés qu'il a donné une protection constitutionnelle à certaines jurisprudences, en indiquant que les lois relatives au droit à l'avortement respectaient deux grands principes : la liberté de la femme, tirée d'une lecture extensive de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le respect de la dignité humaine.
La jurisprudence de 1975 s'appuyait sur l'expression « dès le commencement de la vie », mais pas de la vie à naître, car ce terme n'existe pas dans les textes dont nous parlons. L'article 16 du code civil, quant à lui, veille au « respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Tous ces termes sont différents de la protection de la vie à naître que vous avez évoquée, laquelle n'a pas de protection constitutionnelle.
