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Intervention de Guillaume Gouffier Valente
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 14h00
Discussion d'une proposition de loi — Article unique
Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous rejoins sur un point, madame Blin : tous les amendements ont le mérite de nous permettre de débattre de la constitutionnalisation envisagée, d'éclairer l'objectif du texte et sa rédaction.
En revanche, je l'ai indiqué tout à l'heure, cette révision ne vise en rien à modifier le cadre législatif et réglementaire. Or les présents amendements portent sur des dispositions de niveau réglementaire – plutôt que législatif. J'en demande donc le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
