Intervention de Pascale Bordes

Je souhaite m'exprimer notamment sur l'amendement n° 113 de Mme Panot, qui vise à compléter le titre VIII de la Constitution par un article 66-2 ainsi rédigé : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l'accès libre et effectif à ces droits. »

Le débat, nous l'avons eu lors de l'examen des textes précédents, mais je rappelle que, tel qu'il est rédigé, cet article garantirait un droit inconditionnel et absolu, de sorte que n'importe qui pourrait demander un avortement pour une femme enceinte : son compagnon, son conjoint, un parent… C'est absurde et incohérent.