Intervention de Éric Dupond-Moretti

Pas du tout : s'agissant du droit de recourir à l'IVG, c'est précisément le contraire. Relisez, je vous prie, l'avis du Conseil d'État. Je ne cherche pas à le survendre, quoique ces avis soient toujours très utiles au Gouvernement, mais il est très clair. Il précise que le Conseil constitutionnel et la jurisprudence internationale – celle de la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne – ne donnent pas à ce droit une valeur constitutionnelle. Entendez-le ! C'est précisément la raison pour laquelle nous souhaitons que vous adoptiez le projet de loi constitutionnelle.

Vous émettez quelques réserves, et je l'entends, estimant que la clause de conscience des médecins et des sages-femmes n'est pas suffisamment garantie par notre Constitution. J'ai répondu : je vous ai cité la décision du Conseil constitutionnel qui porte sur la liberté de conscience – je vous en communiquerai la référence précise –, ainsi que celle relative au respect de la dignité de la personne. Les choses sont donc très claires.

Quant aux autres amendements, j'y suis également totalement défavorable. Je veux défendre ce projet de loi constitutionnelle, qu'une grande majorité d'entre nous veut voir adopté. Face à un texte de l'Assemblée nationale et à un texte différent du Sénat, que fait le Gouvernement ? Il s'efforce de parvenir à un équilibre, et il y a bien travaillé car, je le rappelle, le texte adopté par le Sénat va dans le même sens. Le Conseil d'État y a mis sa patte, et nous ajoutons un mot, un seul !

Je demande donc aux uns et aux autres de retirer leurs amendements. Car quel est notre but ? Ce n'est pas de nous livrer à du chipotage sémantique – pardon, le mot n'est pas le mieux choisi –, mais c'est d'aboutir. Le projet de loi constitutionnelle qui vous est soumis est un texte de compromis, d'équilibre, qui doit nous permettre d'avancer.

Vous pouvez estimer que le vôtre est meilleur, mais ce n'est pas ainsi que nous avancerons, au contraire : le débat s'enlisera. Nous avons un objectif commun : tenons-nous-y.