Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Merci, chers collègues, pour ces amendements ; ils sont particulièrement importants, comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer à Mmes Faucillon, Panot, Battistel et Untermaier ainsi qu'à M. Acquaviva lors de nos échanges en commission.

Vous l'avez dit, chère collègue Faucillon : nous nous dirigeons – et c'est le point important – vers un compromis. Nous l'acceptons, et j'espère que cette position sera maintenue. C'est pourquoi je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir retirer l'ensemble de ces amendements.

Cela ne nous empêche pas pour autant d'évoquer les rédactions que nous avions discutées de manière transpartisane il y a un peu plus d'un an ; elles peuvent éclairer nos réflexions, leur évolution et la manière dont nous construisons – nous l'espérons – un compromis avec nos collègues sénateurs, lesquels devront également s'y atteler de leur côté.

Sur le fond, je ne regrette pas d'avoir voté, il y a un an, en faveur d'une rédaction visant à insérer un article 66-2 dans la Constitution. Toutefois, j'ai suivi avec beaucoup d'intérêt le travail du sénateur Philippe Bas, qui a opté, quant à lui, pour une modification de l'article 34.

En effet, si l'on inscrivait la reconnaissance de la liberté de recourir à l'IVG dans un article 66-2, on l'enfermerait dans son histoire fondamentale : celle d'une dépénalisation, d'une exception dans le droit pénal. De fait, même s'il est reconnu, ce droit demeure une tolérance, dans beaucoup de pays, dont le nôtre, d'une certaine manière, ce qui l'expose à un certain nombre d'attaques.

J'en ai pris conscience lors de nos auditions, notamment celle de M. Neil Datta, directeur exécutif du Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs, qui a souligné que, dans l'ensemble des pays où le droit à l'avortement est reconnu, la construction est toujours celle-là. En l'espèce, nous voulons reconnaître une liberté fondamentale. Or celle-ci a davantage sa place, compte tenu de notre histoire constitutionnelle, à l'article 34 de la Constitution que dans son titre VIII, relatif à l'autorité judiciaire.

On pouvait également envisager – Mme Battistel l'a rappelé – de modifier l'article 1er . Mme Garrido – elle est absente mais je tiens à la citer car elle a assisté, comme d'autres, à l'ensemble des auditions – avait, quant à elle, déposé un amendement, déclaré irrecevable, qui visait à inscrire le droit à l'IVG dans le Préambule de 1946, ce qui n'est évidemment pas faisable, ni pertinent.

Mais pour créer un bouclier protecteur, le choix qui paraît le plus pertinent est certainement celui de l'article 34 et de la rédaction qui nous est proposée plutôt que celui de l'article 66-2.

J'en viens aux amendements de nos collègues du groupe LR. Je constate une certaine avancée puisqu'après avoir défendu des amendements de suppression, ceux-ci semblent accepter désormais de constitutionnaliser la liberté de recourir à l'IVG.