Intervention de Elsa Faucillon

Il tend à reprendre la rédaction transpartisane à laquelle nous étions parvenus lors des travaux sur la précédente proposition de loi constitutionnelle. Mme Panot avait proposé une formulation, Mme Bergé une autre, et puis quelques-uns – et surtout quelques-unes – avaient trouvé une rédaction commune répondant à un objectif de solidité, tout en rappelant des principes auxquels nous tenons : la non-régression et l'effectivité du droit à l'IVG. La loi, en effet, ne suffit pas toujours à rendre ce droit effectif, pour des raisons de santé publique et parfois à cause de la double clause de conscience. Déposer de nouveau cet amendement transpartisan est une manière de rappeler à la fois ces principes et cette exigence de solidité. C'est aussi l'occasion de rappeler aux collègues ici présents, et plus particulièrement aux sénateurs et aux sénatrices, que nous avons déjà fait beaucoup de chemin sur la voie du compromis.

Plusieurs versions étaient en effet en discussion et je rappelle que celle de Mme Panot s'attachait aussi à défendre le droit à la contraception, dont on sait que la remise en cause peut conduire à celle du droit à l'IVG. Nous demandons aux sénateurs de faire à leur tour une part du chemin, sans s'arc-bouter sur leur propre version. À moins qu'ils ne veuillent envoyer un message différent, à savoir qu'ils ne veulent pas vraiment constitutionnaliser le droit à l'IVG. Soit ils sont eux aussi disposés au compromis pour aller au bout de cette longue lutte, soit ils ne veulent pas vraiment y arriver.