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Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 14h00
Discussion d'une proposition de loi — Article unique
Annie Genevard :Enfin, vous voulez constitutionnaliser ce droit de manière préventive. Cette position est fort discutable, ce qui explique que nous souhaitions supprimer l'article.
