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Intervention de Pascale Bordes
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 14h00
Discussion d'une proposition de loi — Article unique
Pascale Bordes :Et quand bien même, un arrêt du Conseil d'État irait dans votre sens, rien n'empêcherait ce même Conseil d'État de changer de jurisprudence, quelques heures ou quelques jours plus tard.
