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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 14h00
Discussion d'une proposition de loi — Article unique
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Si, les sénateurs ont bien adopté la proposition de loi constitutionnelle, modifiée à l'initiative de Philippe Bas, qui n'est tout de même pas le premier juriste venu.
