Intervention de Éric Dupond-Moretti

D'aucuns disent que la grande loi Veil n'est pas menacée dans l'immédiat. Je l'entends et j'ai tenté, à la tribune, de répondre à cet argument en expliquant qu'une modification constitutionnelle était aussi pratiquée pour l'avenir. Il s'agit de donner davantage de force à ce texte, qui est très important et dont la nécessité est désormais reconnue par la majorité d'entre nous.

Permettez-moi de vous présenter les choses autrement.

Certes, l'avortement n'est pas menacé dans l'immédiat mais il n'est pas protégé constitutionnellement, ce que souligne le Conseil d'État dans un avis très clair. Cet avis, documenté par les jurisprudences supranationales de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, puis par la jurisprudence française, rappelle que le Conseil constitutionnel n'a pas conféré à la loi Veil la protection que le Gouvernement souhaite et qui a fait l'objet, je le rappelle, de multiples initiatives parlementaires.