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Intervention de Guillaume Gouffier Valente
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 14h00
Discussion d'une proposition de loi — Article unique
Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Conseil d'État souligne que la disposition examinée n'impose aucune modification des dispositions législatives existantes. Son avis me semble particulièrement clair.
