Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Certains amendements au présent projet de loi sont certes personnels, mais ce sont bien des attaques contre le droit à l'avortement.

Le deuxième désaccord porte sur la protection juridique qui, rappelons-le, n'existe pas au niveau européen. Au niveau national, la protection juridique s'appuie sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a eu à se prononcer au sujet de la constitutionnalité des différentes lois relatives au dispositif législatif d'accès au droit à l'avortement. En aucun cas le Conseil constitutionnel n'a reconnu le droit à l'avortement comme une liberté. En aucun cas non plus il n'a eu à se prononcer sur des lois à caractère régressif, ce qui crée une incertitude quant à la position qu'il pourrait adopter en cas d'adoption d'une loi qui réduirait fortement l'accès au droit à l'avortement. C'est ce qui justifie, compte tenu de la réalité des menaces, la nécessité de reconnaître cette liberté en tant que liberté fondamentale, puis de la protéger en l'inscrivant dans la Constitution.

Le troisième désaccord concerne la rupture d'équilibre entre les différentes libertés qu'entraînerait cette révision constitutionnelle, ainsi que toutes les conséquences qu'elle aurait pour les révisions d'ordre législatif. Dans la discussion générale, Mme Pascale Bordes a déclaré que cette révision entraînerait la refonte totale du code de la santé publique. Permettez-moi de vous renvoyer au point 12 de l'avis du Conseil d'État, qui est très clair : cette révision constitutionnelle n'entraîne aucune rupture d'équilibre entre les différentes libertés du bloc de constitutionnalité ni aucune demande de révision de notre législation.