Intervention de Anne-Laure Blin

Il est inquiétant de manipuler à ce point les procédés juridiques et de vouloir modifier la Constitution, qui est la norme la plus importante de notre pays. Monsieur le ministre, permettez-moi de citer l'exposé des motifs du projet de loi : « Si, dans notre pays, cette liberté n'est pas aujourd'hui directement menacée ou remise en cause, hormis par quelques courants de l'opinion heureusement très minoritaires, tel n'est pas le cas dans d'autres États et non des moindres. » Vous reconnaissez vous-même que la liberté de recourir à l'avortement n'est pas remise en cause. D'ailleurs, il est rappelé sur un site internet de l'État, vie-publique.fr, que depuis une décision du 27 juin 2001, confirmée en 2017, le Conseil constitutionnel reconnaît cette liberté.

Elle découle d'un principe général de liberté posé à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette liberté, que vous souhaitez intégrer à notre Constitution, a donc déjà valeur constitutionnelle.

La procédure nous impose d'examiner les amendements de suppression avant toute discussion mais compte tenu des débats en commission et de ceux qui s'ouvrent maintenant, la suite de l'examen du texte nous éclairera davantage sur les volontés des uns et des autres, en particulier de l'extrême gauche renforcée par les macronistes.