Intervention de Emmanuelle Ménard

Si j'ai déposé un amendement pour supprimer l'article unique, c'est tout simplement parce qu'aujourd'hui, en France, la constitutionnalisation du droit à l'IVG est inutile. Depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a systématiquement accepté les évolutions toujours plus permissives de la législation sur l'IVG, en considérant qu'il ne lui appartenait pas de substituer son appréciation à celle du législateur dans un tel domaine.

Par sa décision du 27 juin 2001, le Conseil constitutionnel a même explicitement rattaché l'IVG à la liberté personnelle de la femme, protégée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Désormais, c'est la remise en cause de l'IVG par la loi qui serait censurée par le Conseil constitutionnel.

Si vous prenez une telle initiative aujourd'hui, c'est parce qu'en France, les responsables politiques s'attaquent toujours à des sujets de société quand ils sont incapables de résoudre les vrais problèmes.