Intervention de Anne-Cécile Violland

« Pouvoir que le citoyen a de faire ce qu'il veut, sous la protection des lois et dans les limites de celles-ci ». Telle est la définition de la liberté, selon le Centre national de ressources textuelles et lexicales. Permettez-moi, monsieur le garde des sceaux, de partager votre fierté, et de vous remercier pour votre engagement assumé et qui nous inspire.

Le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis consacre la liberté de la femme, la protection de ses choix, et le rôle des représentants du peuple pour fixer le cadre dans lequel cette liberté s'exerce.

À l'heure où nous débattons souvent – peut-être trop – d'interdictions, de sanctions ou de normes contraignantes, je me réjouis de prendre la parole pour débattre de la constitutionnalisation d'une liberté : celle de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, dont disposent aujourd'hui les femmes françaises.

Cette liberté n'est, fort heureusement, que très marginalement remise en cause dans notre pays. De récentes manifestations, bien que concentrées et minoritaires, se qualifiant elles-mêmes de « pro-vie », nous rappellent toutefois que la liberté de recourir à l'IVG ne fait pas encore pleinement consensus.

D'autres, sans renier la liberté de la femme, estiment que l'IVG n'a pas sa place dans la Constitution. Je leur réponds en reprenant à mon compte l'avis, limpide, du Conseil d'État qui précise en son point 10 que « Le caractère réversible et limité de la protection conférée par la loi ordinaire justifie, pour le Gouvernement, que soit garantie par la Constitution la liberté de la femme de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. » Soyons honnêtes : c'est bien parce que cette liberté n'est pas structurellement menacée, aujourd'hui, que nous pouvons avoir ce débat – de manière apaisée, je l'espère. Si un jour, en France, cette liberté venait à se trouver menacée, vous le savez comme moi : il serait trop tard pour tenir un tel débat.