Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Ne croyons pas non plus que la protection de l'IVG par la loi suffit à nous prémunir contre tout risque d'atteinte à cette liberté. Certes, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution des différentes réformes concernant l'interruption volontaire de grossesse. Il a considéré que le législateur avait toujours respecté l'équilibre entre la liberté de la femme, telle qu'elle découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation.

Notons cependant trois limites à cette protection. Premièrement, s'il admet sa constitutionnalité, le Conseil constitutionnel n'a jamais reconnu l'interruption volontaire de grossesse comme un droit ou une liberté fondamentale en soi, comme il a pu le faire dans d'autres cas, par exemple à propos de la liberté d'enseignement. Deuxièmement, il n'a jamais eu à se prononcer sur une restriction du droit à l'IVG, et on peut s'interroger sur sa capacité à déclarer inconstitutionnelles de telles dispositions sur le fondement de l'équilibre qu'il a défini, qui repose sur une interprétation déjà extensive de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Troisièmement, le Conseil reconnaît au législateur un large pouvoir d'appréciation sur cette question, ce qui est bien normal compte tenu du silence des textes constitutionnels en la matière.

C'est cette ambiguïté, cette incertitude que nous souhaitons lever, sans priver le juge constitutionnel de son office. La modification de l'article 34 de la Constitution renvoie explicitement à la prérogative du législateur chargé d'encadrer cette liberté, qui ne saurait être absolue. L'ajout du mot « garantie », principale évolution par rapport à la rédaction du Sénat – très largement reprise par ailleurs –, doit renforcer la protection de cette liberté, désormais de rang constitutionnel, contre d'éventuelles atteintes à l'avenir. À l'inverse, la suppression du mot « garantie » rétablirait une incertitude quant à l'intention du constituant ;…