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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 14h00
Discussion d'une proposition de loi — Présentation

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Un dernier mot, enfin, pour répondre à un certain nombre de critiques et de craintes qui ont été exprimées. Depuis que je suis à la Chancellerie, j'ai toujours respecté les convictions de chacun sur les sujets sociétaux. J'entends et je respecte les craintes que suscite ce que certains perçoivent comme la création d'un droit absolu et sans limite. Je veux les rassurer : il n'en est rien. Il s'agit aujourd'hui de donner une protection constitutionnelle à l'état actuel de notre droit. J'ai entendu aussi la crainte du président Larcher que la Constitution ne devienne, je le cite : « un catalogue de droits sociaux et sociétaux ».

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