Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 14h00
Discussion d'une proposition de loi — Présentation
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
…et de garantir ainsi l'exercice d'une liberté qui lui appartient, dans les conditions prévues par la loi.
