Intervention de Éric Dupond-Moretti

Si vous pouviez, madame la députée, me laisser prononcer mon discours sans m'interrompre en permanence, je vous en serais extrêmement reconnaissant.

Le Gouvernement a tout d'abord retenu l'article 34 de la Constitution, comme l'avait fait le Sénat. En termes juridiques, cet emplacement paraît en effet le plus adapté. Il faut rappeler que la jurisprudence du Conseil constitutionnel reconnaît que l'article 34 de la Constitution peut, contrairement à ce qu'une première lecture pourrait sembler indiquer, accueillir des règles de fond et mettre des obligations positives à la charge du législateur. C'est ce qui a été fait avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a prévu à l'article 34 que la loi fixe les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ».

Le projet fait par ailleurs le choix du mot « liberté » plutôt que du mot « droit ». Ce choix, très commenté, ne doit pas être surestimé. Car, ainsi que l'a relevé dans son avis le Conseil d'État, il n'existe pas, en droit positif ni dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de différence établie entre les deux termes. Si le Gouvernement a choisi ce terme, c'est dans un souci de clarté : il ne s'agit pas de créer un droit absolu et sans limite, mais de faire référence à l'autonomie de la femme,…