Intervention de Éric Dupond-Moretti

Le propre même de la loi suprême est de durer, de valoir pour l'avenir, en protégeant nos droits, les acquis démocratiques et notre État de droit.

Vous l'avez compris, l'objectif du Gouvernement est clair. Il rejoint, je crois, les positions déjà exprimées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Il s'agit, par le présent projet de loi constitutionnelle, d'accorder à cette liberté une véritable protection constitutionnelle, laquelle doit être suffisamment souple pour permettre au législateur de continuer son œuvre en la matière, donc ménager un équilibre satisfaisant au regard, notamment, des évolutions techniques, médicales ou scientifiques qui pourraient advenir. Il s'agit d'empêcher que le législateur puisse un jour interdire tout recours à l'interruption volontaire de grossesse ou qu'il en restreigne si drastiquement les conditions d'accès que la substance même de la liberté d'y recourir s'en trouverait irrémédiablement atteinte. Voilà notre objectif.

Le Gouvernement s'est attelé à trouver un équilibre entre les versions votées au Sénat et à l'Assemblée. La rédaction proposée permet de répondre non seulement aux attentes, mais aussi aux craintes d'une grande partie des parlementaires. Le Gouvernement souhaite consacrer pleinement la valeur constitutionnelle de la liberté de la femme de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, tout en reconnaissant le rôle du législateur d'organiser les conditions d'exercice de cette liberté.

En effet, le projet de loi constitutionnelle comporte une disposition unique ayant pour objet de modifier l'article 34 de la Constitution en y ajoutant, après le dix-septième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».