Intervention de Éric Dupond-Moretti

…en passant par celle de la sénatrice Mélanie Vogel et celle du sénateur Philippe Bas.

Le projet que je vous présente fait suite à ces travaux et à la volonté exprimée par le Président de la République d'inscrire cette liberté dans le marbre de la Constitution. Le 8 mars dernier, dans le discours qu'il a prononcé en hommage à Gisèle Halimi, il a émis le souhait de « changer notre Constitution afin d'y graver la liberté des femmes à recourir à l'interruption volontaire de grossesse pour assurer solennellement que rien ne pourra entraver ou défaire ce qui sera ainsi irréversible ». Voilà ce que nous nous apprêtons à faire cet après-midi à l'Assemblée nationale.

Ainsi que le Conseil d'État l'a souligné dans son avis d'une très grande qualité, il n'existe pas aujourd'hui de véritable protection supralégislative du droit ou de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. La Convention européenne des droits de l'homme ne comporte pas de disposition spécifique relative à l'avortement. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme considère que le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la Convention, ne consacre pas un droit à l'avortement. De la même manière, la Cour de justice de l'Union européenne se borne à rappeler, en l'absence de disposition spécifique sur ce point, la compétence des États membres et renvoie à l'appréciation du législateur national.

Quant au Conseil constitutionnel, il a jugé conforme à la Constitution les différentes lois relatives à l'interruption volontaire de grossesse. Ce faisant, il a examiné l'équilibre ménagé entre, d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789. Il n'est pas allé plus loin ; il a même pris le soin de souligner, au sujet de l'interruption volontaire de grossesse, qu'il « ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement » et qu'il ne lui appartient donc pas « de remettre en cause, au regard de l'état des connaissances et des techniques, les dispositions prises par le législateur ». Ainsi, la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse ne bénéficie pas, à ce jour, d'une véritable consécration constitutionnelle.

Lorsqu'elle s'est exprimée devant l'Assemblée nationale le 26 novembre 1974 pour défendre sa grande loi, Simone Veil a inscrit son projet sous le signe de l'espérance. Permettez-moi de reprendre humblement les mots par lesquels elle a conclu son discours, afin de convaincre les députés encore hésitants : « Je ne suis pas de ceux et de celles qui redoutent l'avenir. » Simone Veil croyait profondément que la loi qu'elle présentait alors permettrait à la société française de progresser. L'avenir lui a, bien heureusement, donné raison.

Mais, car il y a un « mais »... Près de cinquante ans après la légalisation de l'avortement, j'aimerais tant vous dire à cette tribune que non, moi non plus, je ne redoute pas l'avenir. J'aimerais tant pouvoir vous dire que je ne suis pas de ceux qui s'inquiètent face à l'avenir et aux incertitudes qu'il charrie parfois. J'aimerais tant être de ceux qui, tranquilles et d'un pas assuré, avancent insouciants sur le chemin de la vie, croyant que ce qui est acquis l'est pour toujours. J'aimerais tant, enfin, être de ceux qui, d'un revers de main, balayent les exemples étrangers dans lesquels le droit recule et, avec lui, souvent, la condition des femmes. Tel est le cas aux États-Unis, en Hongrie ou encore en Pologne, où les femmes sont forcées, avant d'avorter, d'écouter les battements de cœur du fœtus.

Qui peut garantir que ce qui s'est produit outre-Atlantique ne pourra pas se produire en France ? Non pas demain, bien sûr, mais à plus long terme. Le pire n'est jamais certain ; le meilleur, non plus. C'est en raison de cette incertitude que je suis favorable à ce que l'on élève la grande loi Veil, celle de 1975 telle qu'elle a été modifiée, au sommet de notre hiérarchie des normes. À ceux qui répondent que l'IVG n'est pas menacée en France, je dis que l'on écrit la Constitution non seulement pour le présent, mais d'abord et surtout pour l'avenir.