Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Lionel Royer-Perreaut
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 21h30
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 13
Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à permettre au préfet de se substituer, outre-mer, aux collectivités locales pour la saisine du juge. Si je comprends votre volonté de pallier l'inaction de certaines collectivités, il n'est pas pertinent de créer un régime dérogatoire.
Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance le fait qu'en vertu de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, la saisine du président du tribunal judiciaire peut être effectuée par le préfet, le syndic, l'administrateur provisoire ou des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat, si le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat donne son accord. Ce dispositif un peu plus lourd que celui que vous préconisez a néanmoins le mérite, contrairement à celui-ci, d'être ancré dans le droit commun et non, je le répète, dérogatoire. Avis défavorable.
