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Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 21h30
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 13
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Si nous n'adoptons pas ce dispositif, nous restons à droit constant. En l'état du droit, dans combien de cas la carence a-t-elle pu être constatée ?
