Intervention de Lionel Royer-Perreaut

Il s'agit d'accélérer la procédure de carence, laquelle peut durer quasiment vingt-quatre mois. L'objectif de ce projet de loi est de gagner du temps dans la gestion de ces immeubles dégradés, voire très dégradés, où une intervention de la puissance publique s'avère nécessaire et urgente.

Vous faites une fixation sur l'idée de présomption simple, qui touche au droit de propriété et, à terme, à l'expropriation. Pour vous, la présomption simple serait déséquilibrée par rapport à l'enjeu. Vous me permettrez de vous rappeler que, dans le texte, la présomption simple de difficultés financières ou de gestion doit être associée à la caractérisation par l'expert de la nécessité de travaux, la réunion de ces deux conditions permettant au président du tribunal judiciaire de déclarer l'état de carence. Autrement dit, ce n'est pas la présomption qui enclenche la procédure de carence : elle ne constitue qu'un élément préalable à la décision du tribunal, du juge.

Nous avons donc là toutes les garanties nécessaires en termes de principes constitutionnels – je pense en particulier au droit de propriété. Cela me semble de nature à répondre à vos interrogations, au demeurant légitimes. Le dispositif est correctement équilibré.