Intervention de Christophe Béchu

Ce décret, jamais remis en cause, avait été salué unanimement comme un compromis permettant à la fois d'éviter un nombre excessif de sorties du marché locatif et de garantir les droits des locataires. Un logement décent y est défini par les critères suivants : il « dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. »

Je le répète, nous n'avons pas touché à ces dispositions depuis 2002. Sincèrement, je ne comprends pas dans quel but modifier par la loi des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire, sans étude d'impact, alors même que, par ailleurs, vous expliquez qu'il ne faut pas aggraver la crise du logement. La meilleure proposition que je peux vous faire ce soir, en toute transparence, est de nous retrouver autour de ce décret, d'examiner dans le détail les cas qui semblent poser des difficultés afin de le faire évoluer.