Intervention de Inaki Echaniz

Désolé, nous ne nous contentons pas, comme vous, de ne proposer que des amendements de suppression ! Le présent sous-amendement vise à rectifier l'amendement du Gouvernement afin que sa rédaction corresponde à son objet. En effet, l'objectif de l'amendement n° 329 est de maintenir, par exception, la subrogation du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique (DUP) dans les droits du propriétaire pour la seule poursuite des baux locatifs en cours. Cette mesure permet d'assurer le transfert à ce bénéficiaire des obligations à l'égard du locataire, ce qui nous paraît nécessaire. Elle n'entend pas revenir sur la suppression de cette subrogation pour les autres droits, actée par notre amendement adopté en commission, qui réécrit l'alinéa 18. Cependant, la rédaction de l'amendement vient intégralement écraser cette mesure, ce qui n'est pas son objectif au vu de l'exposé sommaire du Gouvernement. Ainsi, la rectification proposée permet de rendre l'objet de l'amendement compatible avec sa rédaction.