Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du lundi 22 janvier 2024 à 16h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 3
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Maintenant que l'amendement n° 169 a été adopté, la demande de M. Echaniz est satisfaite. Les garanties apportées par le droit commun s'appliquent dans le cas des expropriations. Retrait, sinon avis défavorable.
