Intervention de Stéphane Peu

Trois conditions cumulatives permettent l'expropriation, parmi lesquelles le fait que les mesures prescrites par les arrêtés n'ont pas été exécutées. Les rapporteurs ont auditionné de nombreux élus et opérateurs, et beaucoup expriment la même préoccupation : il faut que le dispositif soit plus précis.

C'est pourquoi nous proposons d'ajouter l'adverbe « intégralement », afin d'éviter d'éventuels contentieux en cas d'exécution partielle des mesures prescrites – un simple coup de peinture dans la cage d'escalier par exemple. Certains petits malins ne sont pas toujours animés des meilleures intentions. Je les ai vus à l'œuvre, ayant moi-même été élu local et opérateur, et c'est l'expérience qui parle !