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Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du lundi 22 janvier 2024 à 16h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 3
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Puisque la préoccupation première de M. Da Silva me semble être la protection des occupants, je confirme qu'en l'état actuel de la rédaction, si deux arrêtés sont pris à huit ans d'intervalle, l'expropriation est possible. Avec un délai réduit à sept ans, la procédure ne pourrait plus être mise en œuvre. L'exposé des motifs de l'amendement de M. Da Silva plaide presque pour qu'il le retire !
