Intervention de Christophe Béchu

Le mieux est parfois l'ennemi du bien. Je comprends évidemment l'intention de l'orateur, mais, d'une part, cela pourrait fragiliser juridiquement le dispositif – un seul arrêté est-il suffisant ? – et, d'autre part, en restreignant le délai, on prend le risque de limiter la portée du dispositif.

Le délai de dix ans est un plafond : les conditions peuvent parfaitement être réunies au bout de trois, quatre, cinq, six ou sept ans, mais nous avons tout intérêt à conserver la durée la plus longue pour que l'article englobe le plus de cas possible. Cette mesure est l'une des plus importantes du projet de loi, et elle mérite qu'on en reste à la rédaction de la commission.