Intervention de Lionel Royer-Perreaut
Séance en hémicycle du lundi 22 janvier 2024 à 16h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 2
Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission des affaires économiques :Si je peux comprendre votre objectif, il n'en demeure pas moins que votre amendement comporte une légère erreur d'aiguillage : la détermination des principes relatifs à la facturation des frais bancaires relève, vous le savez, d'articles du code monétaire et financier et du code de la consommation et non pas de la loi de 1965. Avis défavorable.
